👨💼💼 Lorsque vous créez une entreprise en tant qu'Entrepreneur Individuel (EI), vous devez choisir une dénomination sociale pour votre entreprise. Cette dénomination doit respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires.
📝 La mention obligatoire dans la dénomination d'un Entrepreneur Individuel est son nom suivi de la mention "Entrepreneur Individuel". Cette mention doit être précisée sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les devis, les factures ou les contrats.
💡 Il est important de savoir que la dénomination de l'EI ne peut pas comporter des termes tels que "Société", "SA", "SARL" ou "SAS" qui sont réservés aux entreprises constituées sous forme de société.
🔍 Pour savoir si le nom de votre entreprise respecte les règles en vigueur, vous pouvez effectuer une recherche de disponibilité de dénomination sociale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité.
📄 Une fois que vous avez choisi votre dénomination sociale, vous devez l'enregistrer auprès du CFE en fournissant les pièces justificatives nécessaires, telles que votre pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
🚨 Il est important de respecter les règles en matière de dénomination sociale, car une infraction peut entraîner des sanctions telles qu'une amende ou une fermeture administrative de l'entreprise.
💻 Pour en savoir plus sur les règles de dénomination sociale des Entrepreneurs Individuels, vous pouvez consulter les sites suivants :
Le site officiel des CFE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23294
Le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie : https://www.cci.fr/creation-entreprise/entreprise-individuelle
Le site de l'Agence France Entrepreneur : https://www.afecreation.fr/pid3243/denomination-sociale-de-l-entreprise.html
En respectant les règles de dénomination sociale, vous pourrez créer votre entreprise en toute légalité et commencer votre activité en toute sérénité. N'oubliez pas que l'Entrepreneur Individuel est un statut juridique très flexible qui permet de démarrer une activité rapidement et avec un minimum de formalités administratives.
Bonne chance dans votre projet d'entreprise ! 🤞